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Le Permis de Louer à Gujan-Mestras

Publiée le 25/05/2017

 

Ce nouveau dispositif issu de la loi ALUR vient seulement d’être mis en place et donne la faculté à un propriétaire bailleur de faire une déclaration ou une autorisation préalable pour une mise en location du logement.

 

Cela a été fait dans le but d’éviter que certains logements insalubres ne soient mis à la location.

location gujan-mestrasCependant, cela reste une décision communale et toutes les mairies n’ont pas encore fait ce choix.

Si cette dernière choisi de mettre en place le permis de louer, le propriétaire doit déclarer la mise en location de son bien dans les 15 jours qui suivent la signature du bail de location.

Cependant, avant même que cela ne soit fait, le propriétaire bailleur devra obtenir l’autorisation préalable avant de conclure le contrat de location. L’attestation sera alors délivrée sous un mois et devra être renouvelée à chaque remise en location.

L’autorisation ne sera pas accordée si le logement est situé dans un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril.

En cas de manquement à cette obligation, cela pourra entrainer une amende pouvant aller jusqu’à 15000 euros.

Si votre commune a choisi l’institution du permis de louer, il conviendra de télécharger les annexes suivantes :

- Déclaration de mise en location : Cerfa 15651*01 ; - Demande d'autorisation préalable de mise en location : Cerfa 15652*01 ; - Déclaration de transfert d'autorisation préalable de mise en location en cours de validité : Cerfa 15663*01.

 

Pour tous renseignements complémentaires concernant la location ou la mise en gestion de votre bien immobilier sur les communes de Gujan-Mestras et Le Teich (33470) vous pouvez nous contacter au 05.57.15.19.09

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